CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées par :
 

Hypevision SRL

Siège social : avenue Louise 231, 1050 Bruxelles

Numéro d'entreprise (BCE) : 0803.516.227

Numéro de TVA : BE0803.516.227

Courriel : hello@hypevision.be

Site internet : www.hypevision.be

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ci-après dénommée « Hypevision » ou le « Vendeur ».

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Article 2 - Objet et Champ d’application

2.1 Hypevision conçoit et commercialise des carnets de tendances et études prospectives (ci-après les « Produits »), proposés en format numérique (PDF, vidéo ou autre support immatériel téléchargeable) et/ou en format papier.

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2.2 Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes conclues à distance, via le site www.hypevision.be ou par voie électronique, entre Hypevision et des clients agissant à des fins professionnelles (ci-après le « Client »), à l'exclusion de toute vente à des consommateurs au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique.

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2.3 Le Client déclare conclure le contrat dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. En conséquence, les dispositions protectrices applicables aux consommateurs, notamment le droit de rétractation prévu aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, ne s'appliquent pas.

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2.4 Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, à l'exclusion de ses propres conditions générales d'achat. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

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2.5 Hypevision se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

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Article 3 - Produits et informations

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3.1 Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites sur le site www.hypevision.be. Les photographies, visuels et descriptions ont une valeur indicative et n'engagent pas contractuellement Hypevision quant à des différences mineures de présentation.

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3.2 Les Produits constituent des œuvres de prospective et d'analyse. Ils reposent sur des données et projections établies à la date de leur publication ; ils ne constituent ni une garantie de résultat, ni un conseil personnalisé, et n'engagent pas la responsabilité d'Hypevision quant aux décisions prises par le Client sur leur base.

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Article 4 - Commande

4.1 Le Client passe commande via le processus en ligne du site. Avant validation, il a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, le prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs.

4.2 La validation de la commande vaut acceptation des CGV et formation du contrat, sous réserve de l'encaissement effectif du paiement. Hypevision confirme la réception de la commande sans délai par voie électronique.

4.3 Hypevision se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige, ou en cas de motif légitime.

Article 5 - Prix

5.1 Les prix sont indiqués en euros, hors TVA (HTVA). La TVA au taux légal en vigueur ainsi que les éventuels frais de livraison s'ajoutent au prix au jour de la commande.

5.2 Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Hypevision se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.

5.3 Une facture conforme aux exigences légales belges est émise pour chaque vente et mise à disposition du Client par voie électronique.

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Article 6 - Paiement

6.1 Le paiement s'effectue au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site (notamment Bancontact, carte bancaire ou virement).

6.2 Le Client garantit être titulaire du moyen de paiement utilisé et disposer des autorisations nécessaires.

6.3 Pour les Produits numériques, la livraison n'intervient qu'après encaissement complet du prix. En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée.

6.4 Conformément à l'article XI de la directive 2011/7/UE transposée en droit belge (loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement), tout montant impayé à l'échéance porte de plein droit, et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de l'indemnisation des frais supplémentaires forfaitisés à un montant équivalent à 10 % de la somme due en principal et intérêts notamment mais sans s’y limiter l’indemnisation du manque à gagner résultant du temps passé à constituer, remettre et présenter le dossier à un professionnel du recouvrement, le suivre ainsi que le remboursement des divers frais accessoires qui en découlent tels que ceux d’impression, de dactylographie et de services postaux

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Article 7 - Livraison

 

7.1 Produits numériques. Après encaissement, Hypevision met le Produit à disposition du Client par voie de téléchargement sécurisé ou par envoi d'un lien d'accès, à l'adresse électronique indiquée lors de la commande. L'accès est consenti pour une durée de 12 mois à compter de la mise à disposition.

 

7.2 Produits papier. Les Produits physiques sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client, dans un délai indicatif de 10 jours ouvrables à compter de l'encaissement, et en tout état de cause dans un délai maximal de 30 jours. Les frais de livraison, s'ils sont à charge du Client, sont précisés avant la validation de la commande.

 

7.3 Les risques liés au Produit papier sont transférés au Client au moment de la remise du colis au transporteur. En cas de colis visiblement endommagé à la réception, le Client est invité à émettre les réserves d'usage auprès du transporteur et à en informer Hypevision dans les meilleurs délais.

 

7.4 Hypevision ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité temporaire d'accès aux Produits numériques résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable.

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Article 8 - Conformité et réclamations

 

8.1 Le Client vérifie la conformité du Produit livré à sa commande. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité doit être notifiée à Hypevision par écrit dans un délai de huit (8) jours suivant la réception, à l'adresse hello@hypevision.be

 

8.2 Passé ce délai, le Produit est réputé accepté sans réserve. Les réclamations tardives ou non motivées ne pourront être prises en compte.

 

8.3 En cas de non-conformité dûment établie, Hypevision pourra, à son choix, procéder au remplacement du Produit ou au remboursement du prix, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

 

8.5 Toute réclamation relative à une facture doit être notifiée à Hypevision par écrit dans un délai de huit (8) jours suivant la réception, à l'adresse hello@hypevision.be

 

8.6 Tout type de contestation doit être motivée raisonnablement à défaut de quoi elle est réputée irrecevable

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Article 9 - Propriété intellectuelle et licence d’usage

 

9.1 L'ensemble des éléments composant les Produits (textes, analyses, données, visuels, graphismes, mise en page, marque « Hypevision ») sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques, et demeurent la propriété exclusive d'Hypevision ou de ses partenaires.

 

9.2 L'achat d'un Produit confère au Client un droit d'usage personnel, interne et non exclusif, limité à sa propre organisation. Sont strictement interdits, sauf accord écrit préalable d'Hypevision : la reproduction, la diffusion, la revente, la mise à disposition de tiers, la rediffusion partielle ou intégrale, ainsi que toute exploitation commerciale du contenu.

 

9.3 Toute violation de ces dispositions engage la responsabilité du Client et pourra donner lieu à des poursuites.

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Article 10 - Confidentialité

 

10.1 Confidentialité du contenu des Produits. Les Produits contiennent des informations, analyses et projections à caractère stratégique et confidentiel. Le Client s'engage à en préserver la confidentialité et à n'en communiquer le contenu, sous quelque forme que ce soit, qu'aux seuls membres de sa propre organisation ayant besoin d'en connaître dans le cadre de l'usage autorisé à l'article 10.

 

Le Client s'interdit de divulguer, résumer, citer ou rendre accessible à tout tiers le contenu des Produits, en tout ou en partie, sans l'accord écrit préalable d'Hypevision. Cet engagement demeure en vigueur tant que les informations concernées ne sont pas tombées dans le domaine public par un moyen licite indépendant du Client.

 

10.2  Confidentialité des données du Client. Réciproquement, Hypevision s'engage à traiter comme confidentielles les informations relatives au Client, en ce compris son identité, le fait même de sa commande et toute information transmise dans le cadre de la relation commerciale. Hypevision s'interdit de communiquer publiquement ou à des tiers le nom du Client, de le mentionner dans ses supports de communication, références commerciales ou listes de clients, sans l'accord écrit et préalable de ce dernier.

 

Cet engagement ne fait pas obstacle aux communications strictement nécessaires à l'exécution du contrat (notamment auprès des prestataires de paiement, de livraison ou d'hébergement) ni aux obligations légales, réglementaires ou comptables auxquelles Hypevision est tenue.

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Article 11 - Responsabilité

 

11.1 La responsabilité d'Hypevision est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Produit concerné.

 

11.2 Hypevision ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, ni des décisions stratégiques ou commerciales prises par le Client sur la base du contenu des Produits.

 

11.3 Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ou de dommage corporel, conformément au droit belge impératif.

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Article 12 - Protection des données (RGPD)

 

Hypevision traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018. Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site www.hypevision.be.

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Article 13 - Force majeure

 

L'exécution des obligations d'Hypevision est suspendue en cas de force majeure ou de cas fortuit (notamment guerre, pandémie, catastrophe, défaillance technique majeure, interruption des réseaux). Si l'empêchement persiste au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier la commande en cours, le remboursement des sommes versées intervenant alors pour la part non exécutée.

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Article 14 - Droit applicable et juridiction

 

14.1 Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

 

14.2 En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalable.

 

14.3 À défaut, tout différend relève de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sauf disposition légale impérative contraire.

 

Hypevision - avenue Louise 231, 1050 Bruxelles - BE0803.516.227 - www.hypevision.be